Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre David MIQUEL (entreprise individuelle), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », ayant recours aux services de traiteur proposés par le Prestataire.

Article 2 – Réservation et devis

Toute prestation donne lieu a l’établissement d’un devis personnalisé. La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
- signature du devis avec la mention « bon pour accord » par le Client,
- versement d’un acompte correspondant a 30 % du montant total de la prestation.

Article 3 – Acompte

L’acompte verse par le Client lors de la réservation constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.
- En cas d’annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit, l’acompte reste acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu a remboursement.
- En cas d’annulation imputable au Prestataire, l’acompte sera intégralement restitué au Client.

Article 4 – Solde du règlement

Le solde du prix de la prestation devra être réglé au plus tard la veille avant la date de l’événement, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

Article 5 – Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail avec accuse de réception).
- En cas d’annulation par le Client, 2 jours avant la date prévue de la prestation, le montant total du devis sera du.
- En cas d’annulation par le Prestataire, celui-ci s’engage a restituer l’intégralité des sommes perçues, acompte inclus.

Article 6 – Modification de la prestation

Toute demande de modification (nombre de convives, menus, organisation logistique, etc.) devra être formulée par écrit au plus tard 5 jours avant l’événement. Toute modification pourra entraîner une revision du prix initialement convenu.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage a réaliser la prestation conformement au devis signe.
Il ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution lies a un cas de force majeure (grève, intempéries, sinistres, accidents, etc.).

Article 8 – Allergies et restrictions alimentaires

Le Client s’engage a informer le Prestataire par écrit, au plus tard 5 jours avant l’événement, de toute allergie ou restriction alimentaire concernant les convives. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’omission ou d’information communiquée tardivement.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un delai de 2 jours suivant la prestation.
Passe ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif a leur interprétation ou a leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.